L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale

Historique

• DROIT DES SOCIÉTÉS – PACTE D’ACTIONNAIRES
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  BLOG du cabinet
  Assistance d’une startup dans la création de la société et la mise en place d...
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• CONTENTIEUX
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  BLOG du cabinet
  Représentation d’une société internationale de conseil en stratégie de l’inno...
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• FUSIONS – ACQUISITIONS
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  BLOG du cabinet
  Mission d’audit juridique menée sur une société cible dans le domaine de la p...
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• Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...
  Source : www.batiactu.com
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• L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit de la responsabilité
  Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet...
  Source : www.efl.fr
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• Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...
  Source : www.efl.fr
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