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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comL'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la provision prévue par l'article 14-1 à la date d'exigibilité et reste en défaut après une mise en demeure de 30 jours... Lire la suite
Historique
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / CopropriétéL'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démis...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLa responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’eng...Source : www.lemag-juridique.com
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