L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Historique

• L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...
  Source : www.efl.fr
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• Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...
  Source : www.efl.fr
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• Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de dilige...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...
  Source : www.efl.fr
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• Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
  Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...
  Source : www.efl.fr
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