Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualité juridique
  3. Droit des sociétés
  4. Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  5. Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, les faits et actes sujets à mentions, que s’ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information close

Information à compter du 30/09 :

Retrouvez désormais notre Cabinet au
82 Boulevard Malesherbes, 
75008 PARIS.

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK