L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Historique

• La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résul...
  Source : www.maddyness.com
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• Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés
  Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...
  Source : www.efl.fr
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• Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...
  Source : www.efl.fr
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• Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, cel...
  Source : www.aurep.com
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• L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée so...
  Source : www.efl.fr
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