Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Historique

• Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pourquoi lever des fonds est une mauvaise idée ?
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Si la réussite d’une start-up est souvent soulignée grâce à une levée de fond...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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