Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Historique

• Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
  Source : www.efl.fr
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• En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...
  Source : www.efl.fr
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• Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne const...
  Source : www.efl.fr
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• Cyclistes : le préjudice matériel enfin reconnu !
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit de la responsabilité
  Un préjudice est souvent négligé par les compagnies d’assurance. Pourtant il...
  Source : www.topvelo.fr
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• Levées de fonds : comment s’y préparer ?
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La levée de fonds est une opération complexe et souvent décisive pour la surv...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agr...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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