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Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail

Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Source : www.actu-juridique.fr
Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire, cette dernière refuse de payer les salaires pour la période de la date de cette notification et celle des transferts des contrats de travail. Les salariés saisissent la juridiction prud’homale de diverses demandes, salariales et indemnitaires... Lire la suite
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