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RÉSOLUTION DE LITIGE DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL CONFLICTUEL DE COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES
Publié le :
14/10/2021
14
octobre
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10
2021
Assistance et représentation d’une société française dans un litige avec un avionneur important pour le recouvrement d’arrhes très élevées versées au moment de la commande au titre de la réservation d’un droit de lever l’option d’achat. L’accompagnement juridique supposait une très bonne connaissance des subtilités des procédures française et newyorkaise et des règles de compétence juridictionnelle appliquées de manière spécifique à ce litige transfrontalier qui s’est résolu par un protocole d’accord transactionnel à la satisfaction de la cliente.
Historique
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