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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le :
26/06/2024
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juin
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06
2024
Source : www.efl.frEst réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité... Lire la suite
Historique
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
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