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Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?

Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Source : www.lemag-juridique.com
Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. Cependant, les loyers exigibles n’ayant pas été payés, la bailleresse avait notifié la rupture du contrat par lettre... Lire la suite
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